Irisiome App

Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

L’utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser le service et les accepter en cochant la case en bas du présent document. Le fait de cocher cette case vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions générales.

Les conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») actuellement en ligne sont les seules valables pendant toute la durée d'utilisation de l’application et ce jusqu'à ce qu'une nouvelle version de ces CGU les remplace.

Irisiome est un fabricant de systèmes laser au service des dermatologues et médecins esthétiques.

Les systèmes laser conçus par Irisiome sont composés d’une partie matérielle correspondant au système optoélectronique, mécanique et informatique.

Pour aider l’utilisateur dans le contrôle de cet outil performant et avoir accès à diverses options, Irisiome a proposé à l’utilisateur, qui l’a accepté, d’utiliser la présente application appelée « Irisiome App ».

Article 1 Mentions légales et définitions

Il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi de l’application.

Application : désigne l’application Irisiome App essentiellement composée de deux volets :
- Visualisation et assistance au paramétrage de la partie matérielle du système laser.
- Création, sauvegarde et modification de dossiers de traitement des patients.

Editeur : désigne la société Irisiome, société par actions simplifiée dont le siège social est 1 rue François Mitterrand Institut d'Optique d'Aquitaine, 33400 Talence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 867 851, représentée par Monsieur Romain Royon en sa qualité de Président.

Force majeure : est considéré comme un cas de force majeure tout événement (tel que guerre, attentats, catastrophes naturelles, incendie, tempête, inondation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques) dès lors que ce dernier est raisonnablement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Service : désigne l’ensemble des services proposés sous le nom « Irisiome App » et accessibles via l’application du même nom.

Utilisateur : désigne la personne physique ou la personne morale dûment représentée qui accepte sans réserve les CGU, pour bénéficier du Service.

Adresse de contact : Irisiome - 1 rue François Mitterrand - 33400 TALENCE

Article 2 Finalité et descriptif de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur de pouvoir participer de façon pleine et entière au fonctionnement du laser en visualisant en temps réel le paramétrage sélectionné du dispositif étant ici précisé qu’en toute hypothèse, le système laser est apte à fonctionner également en l’absence de toute utilisation de l’Application.

L’utilisation de l’Application nécessite pour l’Utilisateur d’adhérer aux présentes CGU, de consentir à l’installation de données sur son appareil et de consentir au traitement de certaines de ses images, traitement strictement limité aux finalités de l’Application et dans le cadre réglementaire. A défaut de consentement sur ces points, il ne sera pas possible d’utiliser l’Application.

L’utilisation de l’Application ne peut être que strictement professionnelle et l’Utilisateur s’engage à veiller à ce qu’aucune tierce partie ne puisse détourner l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes CGU lui ont apporté une information claire, loyale et appropriée sur l’Application. L’Utilisateur, peut poser toute question utile directement à l’Editeur de l’Application s’il a un problème de compréhension à la lecture des présentes CGU.

Article 3 - Caractéristiques techniques requises

L’Application est disponible au téléchargement uniquement sur une tablette numérique sous version iOS 11 et +. L’Utilisateur déclare utiliser le Service à partir d’un pays de l’Union Européenne et accepte que l’utilisation du Service ne peut se faire qu’en langue française.

L’Application est disponible et téléchargeable dans l’App Store pour lequel l’Utilisateur a besoin d’un identifiant Apple.

L'utilisation du Service nécessite une connexion bluetooth entre le laser et le dispositif électronique sur lequel est installée l’Application.

Tous les coûts en lien avec l’utilisation du dispositif électronique contenant l’Application et la connexion internet nécessaire au téléchargement de l’Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Article 4. Gestion de l’Application

Pour la bonne gestion de l’Application, l'Editeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de l’Application, réserver l'accès de l’Application ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.

Article 5. Utilisation du Service

L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le Service pour :

• envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
• envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l’Application;
• interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance du Service ou des données qu'il contient ;
• essayer d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes et/ou réseaux associés.

Le Service est accessible, sauf problème technique, tous les jours, toute l’année. Cependant, l’Editeur ne peut être tenu responsable des interruptions techniques temporaires empêchant le Service.

Article 6. Responsabilité

L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques inhérents à l’utilisation de la connexion bluetooth et des dispositifs électroniques, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques d’accès frauduleux à son appareil.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il lui appartient de sécuriser par ses propres moyens ses dispositifs électroniques ou le terminal accueillant l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de l’utilisation de l’Application et tout défaut causé au laser par la négligence de l’Utilisateur ou par un comportement contraire aux présentes CGU et aux prescriptions de l’Editeur, restera à sa charge financière exclusive.

Si une utilisation personnelle, c’est à dire contraire aux présentes CGU était faite, en aucun cas la personne en question ne pourrait se prévaloir d’une action contre Irisiome, en ce inclus toute action d’un tiers à l’encontre de la personne.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur:

• du fait de l'usage de l’Application ;
• du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur et/ou à ses équipements du fait de la connexion ou de l’utilisation de l’Application, lequel Utilisateur renonce à toute action contre l'Editeur de ce fait. Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Editeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l’Application ne sont susceptibles de constituer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

Irisiome s’engage à rectifier les omissions ou erreurs dont il aura eu connaissance ou qui lui auront été signalées par l’Utilisateur.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

La structuration de l’Application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui la composent sont la propriété de l'Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et ce à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l’Application.

L'accès à l’Application ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’Application, lesquels restent la propriété exclusive de l'Editeur.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur l’Application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Article 8. Traitement de données personnelles

L’Utilisateur fera son affaire personnelle de la conformité aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018) concernant les données à caractère personnel des patients.

Article 9. Données systèmes

L’Utilisateur est parfaitement informé que le système laser envoie des données d’évènements système à la tablette numérique à usage de statistiques et pour le service après-vente de l’Editeur uniquement. Ces données regroupent de manière exhaustive, des informations sur des erreurs de fonctionnement, des temps d’utilisation, les modes du laser utilisés.

Article 10. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter Irisiome en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : help@irisiome.com ; soit par courrier à l'adresse : Irisiome - 1 rue François Mitterrand - 33400 TALENCE

Article 11. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Irisiome. La nouvelle version des CGU sera donnée à l’Utilisateur lors de la mise à jour de l’Application. Le consentement de l’Utilisateur sera requis.

Article 12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale ou règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elles seraient réputées non écrites, mais n’entraineraient pas la nullité des autres stipulations.

Article 13. Solution amiable

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et Irisiome sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et Irisiome relèvera de la compétence des juridictions compétentes françaises si une solution amiable n’a pas aboutie.

L’Utilisateur, en cliquant sur accepter, reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des clauses des présentes CGU et les accepter sans réserve.